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Publié le 27/03/2020
Vous êtes fonctionnaires ou agents contractuels qui travaillez dans les collectivités locales ? Vous cherchez des réponses et vous vous posez des questions par rapport à vos droits et à la situation que nous vivons en ce moment ?
Cette FAQ est pour vous ! Elle est complémentaire de celle réalisée par la Confédération CFDT.
Les réponses donnent d’abord les règles que l’employeur doit respecter ainsi que les droits des agents dans ce contexte très particulier d’urgence sanitaire. Puis, nous apportons des conseils sur la conduite à tenir en cas de difficulté, les exigences que l’on peut avoir et les aspects auxquels il faut faire attention pour ne pas se retrouver en difficulté, immédiatement et après la période de confinement.
Bien entendu cette FAQ n’est qu’un premier niveau d’information. Elle sera actualisée et complétée régulièrement en fonction des nouvelles questions qui se posent et des modifications de réglementation.
En cas de difficulté, de besoin de conseil et de soutien, le mieux est de vous rapprocher de votre syndicat Interco CFDT. Toutes les coordonnées sont ICI !
Vous êtes agents dépendant du ministère de l’Intérieur : toutes vos réponses ici.
Vous êtes agents dépendant du ministère de la Justice : toutes vos réponses ici.
Vous êtes salariés des services funéraires : toutes vos réponses ici.
1) Que doit faire mon employeur pour me protéger en matière de santé et de sécurité ?
2) Suis-je considéré comme une personne vulnérable et quels sont mes droits ?
3) Un agent de mon service est contaminé, quelles sont les dispositions à prendre par l’employeur ?
4) Un agent de mon service est contaminé et mon employeur ne prend aucune mesure, que faire ?
5) Mon employeur peut-il m’obliger à travailler sans masque ?
6) Je dois décontaminer un environnement de travail, quels sont les procédures et équipements qui doivent être à ma disposition ?
1) Dans quelle situation puis-je exercer mon droit de retrait ?
2) Existe-t-il des missions incompatibles avec le droit de retrait ?
1) Je suis en autorisation spéciale d’absence, ça veut dire quoi ?
2) Quelles sont les différentes positions administratives possibles ?
1) La collectivité peut-elle arrêter de me verser mon traitement ou mes primes durant le confinement ?
2) Mon employeur peut-il baisser mes primes lors du confinement ?
1) Que doit faire mon employeur pour me protéger en matière de santé et de sécurité ?
Le code du travail (applicable dans la fonction publique) prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1 du code du travail). A ce titre, l’employeur peut être fondé à prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans le service. Il est rappelé que la transmission du virus se fait par un « contact étroit » avec une personne déjà contaminée, notamment par l’émission de gouttelettes infectieuses lors d’éternuements ou de toux qui pénètrent dans les voies respiratoires.
2) Suis-je considéré comme une personne vulnérable et quels sont mes droits ?
Dans le contexte de pandémie de Covid-19, afin de protéger les agents les plus vulnérables, ceux-ci sont invités à rester chez eux et ne participent pas au travail en présentiel.
Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) considère que les personnes à risque de développer une forme grave d’infection à au COVID 19 sont les suivantes :
- les patients aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;
- les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
- les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- les malades atteints de cancer sous traitement ;
- les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuses : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive, infection à VIH non contrôlé avec des CD4 < 200/mm³, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques, liée à une hémopathie maligne en cours de traitement) ;
- les malades de cirrhose au stade B au moins ;
- les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40kg/m²) ;
- les femmes enceintes à partir du 3eme trimestre de grossesse.
Les agents présentant une ou plusieurs pathologies précitées se rendent sur le portail de la CNAMTS (declare.ameli.fr) afin de déposer une déclaration, et enclencher ainsi la procédure dédiée aux plus vulnérables face au Covid-19.
S’agissant des femmes enceintes, un travail à distance est systématiquement proposé par l’employeur. A défaut, en cas d’impossibilité de télétravailler, une autorisation spéciale d’absence est délivrée par le chef de service.
3) Un agent de mon service est contaminé, quelles sont les dispositions à prendre par l’employeur ?
La première mesure est bien sûr d’éloigner l’agent malade de son environnement de travail. L’employeur demande à l’agent malade de rentrer à son domicile, en appliquant les mesures barrières de façon stricte. Il doit respecter les consignes aux malades données sur le site du gouvernement. Les agents malades présentant des signes graves (forte fièvre et / ou gêne respiratoire importante), et uniquement ceux-là, doivent joindre le 15.
L’employeur demande aux agents ayant été en contact avec l’agent porteur du risque de poursuivre le travail, en respectant strictement les consignes sanitaires. Dès les premiers signes de la maladie, les agents concernés doivent rentrer à leur domicile en respectant des mesures barrières strictes :
- surveiller sa température deux fois par jour ;
- surveiller l’apparition de symptômes d’infection respiratoire (fièvre, toux, difficultés respiratoires) ;
- respecter les mesures habituelles d’hygiène, notamment se laver fréquemment les mains avec du savon ou les désinfecter avec une solution hydro-alcoolique ;
- dans la vie quotidienne, adopter des mesures de distanciation sociale : saluer sans contact, éviter les contacts proches (réunions, ateliers avec les enfants, etc.) ;
- dans la vie quotidienne, éviter tout contact avec les personnes fragiles (femmes enceintes, personnes âgées, personnes handicapées, etc.) ;
- éviter toute sortie non indispensable.
L’employeur informe le CHSCT de façon dématérialisée, vous pouvez donc joindre votre représentant CFDT et l’alerter de cette situation.
4) Un agent de mon service est contaminé et mon employeur ne prend aucune mesure, que faire ?
L’agent inquiet en raison de la contamination d’un collègue proche peut demander à son employeur le bénéfice d’une autorisation spéciale d’absence (ASA).
Si ce dernier refuse, il peut appeler son médecin traitant AINSI QUE le numéro mis en place par le ministère des Solidarités et de la Santé, soit le 0800 130 000 qui est un numéro vert sur les questions non médicales : appel gratuit depuis un poste fixe en France 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 avec réponses apportées par les agences régionales de santé (ARS).
L’ARS vérifiera que l’employeur se conforme aux directives nationales en cas de contamination d’un agent. En cas de non-respect de la procédure, l’ARS a la possibilité de signaler la non prise de responsabilité de l’employeur afin que ce dernier se conforme aux mesures nationales.
Et le médecin traitant pourra juger utile de placer l’agent en « arrêt de travail confinement » en fonction des éléments qu’il détiendra et si ce dernier estime que l’agent en cause doit être écarté de son service.
Quand un employeur refuse de respecter les règles il est impératif dans votre intérêt, celui de vos collègues ainsi que des usagers du service public de faire connaître la situation auprès des autorités compétentes. Rapprochez-vous de votre syndicat Interco CFDT qui pourra faire le nécessaire.
5) Mon employeur peut-il m’obliger à travailler sans masque ?
C’est un vrai problème actuellement dans ce contexte de pénurie de masques. La situation est en effet très compliquée entre d’un côté le besoin de maintenir les services publics essentiels et de l’autre l’obligation des employeurs de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Ils doivent donc normalement leur fournir le nécessaire pour se protéger : masque, etc. A défaut de pouvoir fournir des masques, l’employeur doit prévoir des consignes et modes d’organisation qui limitent au maximum les contacts entre agents et avec les usagers.
Les agents dont les missions sont prévues dans le cadre du Plan de Continuité de l’activité doivent se rendre au travail et de manière générale il est nécessaire de garder le contact avec son employeur pour avoir une situation statutaire claire.
6) Je dois décontaminer un environnement de travail, quels sont les procédures et équipements qui doivent être à ma disposition ?
L’environnement de travail de l’agent contaminé doit être traité de la manière suivante, le coronavirus pouvant probablement survivre trois heures sur des surfaces sèches :
- équipement des personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces avec port d’une blouse, de gants de ménage, de bottes ou chaussures de travail fermées (le port de masque de protection respiratoire n’est pas nécessaire du fait de l’absence d’aérosolisation par les sols et surfaces) ; strict respect des mesures barrières (lavage des mains) ;
- renforcement du ménage, avec les produits et procédures habituels ;
- une attention particulière est portée sur toutes les surfaces particulièrement exposées aux risques telles que les poignées de porte, les boutons d’ascenseur, les rampes d’escalier, le mobilier, mais aussi les équipements informatiques (téléphones, claviers d’ordinateurs...) ;
- entretien des sols : privilégier une stratégie de lavage-désinfection humide (pas d’aspirateur, qui met en suspension les poussières et les virus) ; bandeaux à usage unique si possible ;
- les déchets produits par la personne contaminée suivent la filière d’élimination classique.
1) Dans quelle situation puis-je exercer mon droit de retrait ?
Les règles habituelles pour exercer son droit de retrait sont les suivantes :
- Tout agent public (fonctionnaire, stagiaire ou contractuel) a le droit de se retirer d'une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.
- Pour pouvoir exercer son droit de retrait, deux conditions doivent être remplies :
- Le danger doit être suffisamment grave, c’est-à-dire constituer un danger risquant de causer un accident ou une maladie entraînant la mort ou une incapacité permanente.
- Le danger doit être imminent : sur le point de se produire.
En situation « normale », un agent public ayant un motif raisonnable de penser qu'il est exposé de façon imminente au risque de contracter une maladie, peut légitimement exercer son droit de retrait tant que l'employeur public n’a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.
Dans la situation d’urgence sanitaire dans laquelle nous nous trouvons, les agents dont les missions sont prévues dans le cadre du Plan de Continuité de l’activité doivent se rendre au travail et de manière générale il est nécessaire de garder le contact avec son employeur pour avoir une situation statutaire claire. Le droit de retrait ne peut être utilisé que de manière très circonstanciée afin de ne pas vous retrouver dans une situation administrative délicate, qui pourrait aller jusqu’à la révocation…
2) Existe-t-il des missions incompatibles avec le droit de retrait ?
Les règles sont les suivantes :
- Le droit de retrait, comme tout droit accordé aux fonctionnaires, doit pouvoir être articulé avec la nécessité de continuité du service public et de préservation de l’ordre public. Dans ce cadre, un certain nombre de métiers ou corps de fonctionnaires sont visés staturairement par une limitation du droit de retrait (policiers municipaux, administration pénitentiaire, agents en fonction dans les missions diplomatiques et consulaires, sapeurs-pompiers, militaires).
- En période de pandémie, les personnels qui sont exposés au risque de contamination du virus du fait de la nature de leur activité habituelle (personnels de santé ; personnels chargés du ramassage et du traitement des déchets par exemple), parce qu’ils sont systématiquement exposés à des agents biologiques infectieux du fait même de l’exercice normal de leur profession (risque professionnel) ou parce que leur maintien en poste s’impose pour éviter toute mise en danger d’autrui, ne peuvent légitimement exercer leur droit de retrait, au seul motif d’une exposition au virus.
1) Je suis en autorisation spéciale d’absence, ça veut dire quoi ?
L’autorisation spéciale d’absence (ASA) est la position administrative dans laquelle est placé un agent qui ne peut plus travailler. Ce pouvoir s’exerce dans le cadre des motifs justifiant l’absence de l’agent au regard des impératifs de continuité du service public. L’agent public placé en ASA est considéré comme exerçant ses fonctions.
L’ASA constitue une dérogation à l’article 20 de la loi n° 83-634 selon lequel : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ».
Durant la période d’ASA, l’agent public perçoit son entière rémunération, il conserve également ses droits à avancement et à pension de retraite. Cette ASA n'entre pas en compte dans le calcul des congés annuels. En revanche, le temps d’absence occasionné par cette autorisation spéciale d’absence ne génère pas de jours de réduction du temps de travail.
2) Quelles sont les différentes positions administratives possibles ?
- Agent se rendant à son travail en présentiel dans le cadre d’un plan de continuité ;
- Agent faisant l’objet d’une mesure d’isolement (cas contact à haut risque) : il sera placé en télétravail et si ce n’est pas possible, il sera placé en ASA.
- Agent identifié comme personne vulnérable (voir question relative aux critères HAS) : il sera placé en télétravail et si ce n’est pas possible, il sera placé en ASA.
- Agent malade du Covid 19 : il sera placé en congés de maladie ordinaire par le médecin le temps de son arrêt de travail
- Agent d’un service public fermé : il sera placé en télétravail et si ce n’est pas possible, il sera placé en ASA.
- Agent contraint d’assumer la garde d’un enfant de moins de 16 ans : il sera placé en télétravail et si ce n’est pas possible, il sera placé en ASA.
1) La collectivité peut-elle arrêter de me verser mon traitement ou mes primes durant le confinement ?
Qu’ils soient sur leur lieu de travail ou en télétravail, les agents titulaires et les contractuels de droit public conservent l’intégralité de leur rémunération, primes et indemnités comprises, sauf celles liées par exemple à des frais ou des sujétions de service public qui auraient disparu suite aux mesures de confinement.
2) Mon employeur peut-il baisser mes primes lors du confinement ?
Pour les agents placés en ASA (autorisation spéciale d’absence) le traitement est maintenu, ainsi que les indemnités. En revanche, les droits à RTT pourront être impactés, comme le prévoit la loi d’urgence sanitaire adoptée le 22 mars.