Les décrets CT, CHSCT, CAP et CCP pour la FPT, consolidés au 13 mars 2019

CT : Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Version consolidée au 13 mars 2019

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000025083236

CHSCT : Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Version consolidée au 13 mars 2019

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000700869

CAP : Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
NOR: INTB8900119D Version consolidée au 13 mars 2019

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006067031

CCP : Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale
NOR: ARCB1631510D
Version consolidée au 13 mars 2019

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033692722

DROIT SYNDICAL : Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Version consolidée au 13 mars 2019

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006064981