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FAQ du conseil statutaire

 

Le décompte des jours de maladie est déterminé par journée entière au vu des dates figurant sur l’arrêt maladie établi par le médecin de l’agent.

  • Si l’agent est en maladie sur une journée normalement travaillée (en haute activité), quel que soit le nombre d’heures initialement prévu, celles-ci sont considérées comme faites et l’agent est placé en CMO pour ce jour.
  • Si l’agent est en maladie sur une journée non travaillée (en basse activité, même à zéro heure prévue), l’agent est placé en CMO pour ce jour.
  • Si l’agent est en maladie sur une journée où il a posé et on lui a validé  un jour de congé annuel, il a droit au report de son congé annuel, conformément à la position du juge européen (CJUE affaire C-78/11 du 21 juin 2012 et circulaire COTB1117639C du 08 juillet 2011).

Dans tous les cas, le planning d’annualisation n’a pas à être modifié et les droits à maladie sont décomptés en jours, sans distinction, selon le nombre d’heures qu’il devait réaliser ce jour.

NON. Les jours fériés sont déjà décomptés forfaitairement dans le calcul de l’annualisation à raison de 8 jours par an, quelle que soit l’année, ce qui permet d’obtenir une durée annuelle de travail de 1607 heures pour un agent à temps complet (circulaire MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi de finances pour 2011, p. 4).

Inviter un agent à effectuer les heures non travaillées ce jour reviendrait donc à lui faire dépasser cette durée légale annuelle de travail.

NON. Aucune disposition statutaire ne prévoit l'octroi d'un congé de maladie ordinaire pour une demi-journée.

Le cas échéant, il convient de placer l’agent en arrêt maladie pour la journée et lui faire récupérer les quelques heures travaillées dès lors que l’arrêt couvre le jour où l’agent a en partie travaillé.

Le calcul des droits selon l’année dite « glissante » ne peut se faire qu’en journée entière de maladie, selon la même logique que dans le régime général, les prestations en espèces versées par la CPAM sont des indemnités journalières, c’est-à-dire versées en entier pour une journée d’absence.

https://www.cigversailles.fr/search/cig/faq

 

Tag(s) : #annualisation, #santé au travail
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