Le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale est paru.
Le lien sur :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/ARCB1631510D/jo/texte