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Qu'est-ce c'est ?
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixe le cadre permettant aux collectivités et à leurs établissements publics de verser une aide à leurs agents (publics ou privés) qui souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale complémentaire (santé ou prévoyance), à la condition que ceux-ci répondent aux critères de solidarité prévus au titre IV du décret. La circulaire ministérielle n°RDFB1220789C du 25 mai 2012 détaille le dispositif.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent depuis cette date (nous sommes en 2015) :
- soit aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d’une procédure spécifique dite de « labellisation », sous la responsabilité de prestataires habilités à cette fin par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Ces contrats et règlements « labellisés » sont répertoriés sur une liste publiée par le ministère des collectivités territoriales le 31.08.2012,
- soit engager une procédure de mise en concurrence ad hoc, définie par le décret, pour sélectionner un contrat ou un règlement remplissant les conditions de solidarité du décret. La collectivité conclura avec l’opérateur choisi, au titre du contrat ou du règlement ainsi sélectionné, une «convention de participation ». Ce contrat ou ce règlement sera proposé à l’adhésion facultative des agents. Chaque adhésion pourra faire l’objet d’une participation financière de la collectivité