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La loi crée les conditions dans lesquelles peut s’exercer la faculté de négocier un accord local pour la continuité du service public en cas de grève (art. 56, application immédiate). Ce nouveau cadre juridique définit : les participants : l'autorité...
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Retrouver l'analyse détaillée de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (JO du 7 août 2019 et rectificatif JO du 7 septembre 2019) Le lien : https://www.cigversailles.fr/content/num%C3%A9ro-sp%C3%A9cial-r%C3%A9for...
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Par Vigie, l'actualité juridique de la fonction publique par la DGAFP Le n° Spécial 04, de septembre 2019 (Publication de la loi de transformation de la fonction publique), est paru. https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/Special-04/html
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