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Vérifié le 24 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La commission de réforme est une instance médicale consultative (ministérielle ou départementale) de la fonction publique. La commission de réforme est...
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Vérifié le 02 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes reconnu inapte à l'exercice de vos fonctions, votre poste de travail est adapté à votre état physique. Cependant, si les nécessités du service...
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Décret n° 2003-1306 du 206 décembre 2003, articles 36, 37. L’infirmité doit avoir été causée par le service. L’ imputabilité n’existe qu’à trois conditions : de temps, de lieu, de relation avec le service. Il faut que l’événement qui est à l’origine de...
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Pour tout savoir sur ma retraite https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=rubrique&id_rubrique=121&cible=_actif Un régime spécial de retraites Créée par l’ordonnance 45-993 du 17 mai 1945, la CNRACL est devenue l’un des principaux régimes spéciaux...
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Le lien "Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière". Un document essentiel pour siéger à la commission de réforme : que disent les textes ? Appuyons-nous...
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Les comités médicaux et les commissions de réforme sont des instances consultatives chargées de donner des avis sur les questions liées à la santé des agents publics, préalablement à la décision de l'employeur (12/11/2013) Ce document, consacré aux instances...
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