Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un ancien agent public

Vérifié le 02 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes involontairement privé d'emploi, vous pouvez percevoir l'ARE. Vous devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail. Un simulateur permet d'estimer le montant de votre ARE. Le versement de l'ARE cesse si vous retrouvez une activité salariée. Un agent public bénéficie des allocations chômage dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé. Toutefois, les administrations financent sur leur propre budget ces allocations.

Avant 53 ans

Personnes concernées

Un fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi peut prétendre aux allocations chômage.

  À savoir :

un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.

Conditions à remplir

S'inscrire à Pôle emploi

À la fin de votre contrat ou à votre radiation des cadres des agents publics, vous devez vous s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi.

Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes :

• fonctionnaire licencié, révoqué ou radié d'office des cadres (en cas de condamnation pénale entraînant la privation de ses droits civiques),
• fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité,
• contractuel en CDI licencié,
• contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement,
• contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et qui a refusé la proposition de renouvellement pour un motif légitime. Le juge considère, comme fondé sur un motif légitime, le refus lié notamment à des considérations d'ordre personnel (pour suivre le conjoint obligé de déménager pour des raisons professionnelles, par exemple) ou le refus motivé par une modification substantielle du contrat sans justification de l'employeur,
• fonctionnaire ou le contractuel qui démissionne pour un motif légitime (notamment pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence, en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission, pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales, pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat).

Vous devez actualiser sa situation mensuellement auprès de Pôle emploi qui transmet les informations à son administration pour lui verser l'ARE.

Prise en compte du dernier emploi occupé

Avant votre inscription, Pôle emploi vérifie si la condition d'affiliation est satisfaite au titre du dernier emploi occupé.

Si votre durée d'affiliation est insuffisante, Pôle emploi peut rechercher si la condition d'affiliation est remplie au titre d'un précédent contrat de travail. Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi. Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations au titre de ce contrat.

Pour percevoir l'ARE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la perte d'emploi. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).
• Justifier d'une période minimale de travail de 88 jours ou 610 heures de travail, au cours des 28 derniers mois,
• Accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise
• Ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite, ni remplir les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la retraite à taux plein,
• Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi
• Vivre en France.

Charge de l'indemnisation

L'administration vous remet :

• l'attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage,
• un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l'employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec Pôle emploi. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement Pôle emploi (par exemple, pour savoir si l'agent a droit à l'ARE).

Pour savoir si une convention de gestion a été conclue avec Pôle emploi, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.

Par contre, si l'administration assure votre indemnisation chômage, Pôle emploi vous informe par un courrier (appelé lettre de rejet) expliquant que l'administration versera l'ARE. L'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation.

À réception du courrier de Pôle emploi, vous devez vous rapprocher de votre administration.

Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.

  À noter :

l'administration doit remplir un imprimé de liaison secteur public et vous le fournir pour que vous le transmettiez à Pôle emploi.

La suite sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12386