/image%2F1346164%2F20141203%2Fob_e3b57b_logo2.jpg){kind=logo}
publié le 29/03/2016 à 12H12 par CFDT Ile-de-France
Vous êtes membre d'un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans la fonction publique territoriale et souhaitez bénéficier d'une formation syndicale ? C'est désormais possible grâce la version consolidée du décret n° 85-603, qui indique que les membres de CHSCT ont droit, au cours du premier semestre de leur mandat, à un congé de formation syndicale de 5 jours minimum financé par l'employeur.
L'IREFE, l'institut de formation de la CFDT Ile-de-France, est habilité à dispenser ces formations et rappelle ici les démarches nécessaires pour pouvoir partir en formation. Renouvelables à chaque mandat, ces formations à l'hygiène et la sécurité se déroulent pendant les heures de service. Le temps passé en formation est ainsi considéré comme du temps de service.
Que dit le texte ?
La version consolidée du 9 février 2016 du décret n° 85-603, du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans la Fonction publique territoriale, présente deux articles :
Article 8 : " Les membres représentants du personnel des organismes compétents en matière d’hygiène de sécurité et des conditions de travail visés au titre IV du présent décret bénéficient, au cours du premier semestre de leur mandat, d’une formation d’une durée minimale de cinq jours, renouvelée à chaque mandat. La formation prévue à l’alinéa précédent est dispensée soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en application de l’article R. 4614-25 du code du travail, soit par un des organismes visés à l’article 1er du décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale, soit par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues à l’article 23 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée. Elle est organisée dans les conditions définies par le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale."
Article 9 : "La formation à l’hygiène et à la sécurité se déroule pendant les heures de service. Le temps passé à cette formation est considéré comme temps de service."
Informations au 01 42 03 05 05 ou par email contact@irefe.fr