Accident de service

Décret n° 2003-1306 du 206 décembre 2003, articles 36, 37.

L’infirmité doit avoir été causée par le service. L’ imputabilité n’existe qu’à trois conditions : de temps, de lieu, de relation avec le service. Il faut que l’événement qui est à l’origine de l’infirmité ou de son aggravation se soit produit :

• pendant les heures de service

• sur le lieu du travail

• à l’occasion de l’exercice des fonctions : l’activité exercée au moment de l’accident doit avoir un lien avec l’exercice des fonctions.

Ce lien est considéré établi si la lésion est occasionnée de façon directe et certaine par l’activité. La preuve d’une relation indiscutable entre l’accident et les séquelles invalidantes doit en outre être établie médicalement.

Remarque

Certaines maladies peuvent avoir pour origine un accident de service : intoxication aiguë provoquée par l’éclatement d’une bonbonne, hépatite B survenue à la suite d’une blessure accidentelle avec une aiguille de seringue contaminée...

Elles doivent être considérées et traitées comme des accidents de service. La relation de cause à effet entre le fait accidentel survenu en service et la maladie doit être démontrée médicalement et administrativement.

Sont également considérés comme des accidents de service :

• l’accident de trajet. Il doit survenir sur le trajet le plus direct en temps ou en distance entre le domicile et le lieu de travail ou inversement. Il est pris en charge à condition que le parcours n’ait pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant du service

• les accidents liés à l’activité professionnelle survenus au cours d’un déplacement, d’une mission, d’une activité syndicale, d’une formation professionnelle, d’activités sportives, socio-éducatives et culturelles dans le cadre d’une activité obligatoire organisée par l’administration...

Il est indispensable au cas particulier que la réalité de l’accident ainsi que la relation de cause à effet entre le service et l’accident soit établie d’une manière certaine sans que subsiste aucun doute sur l’origine de l’invalidité. La preuve de cette relation de cause à effet doit dans tous les cas être apportée par le fonctionnaire.

https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=8819&cible=_allocataire