Les organes consultatifs de la fonction publique territoriale et la participation des agents / Les C.A.P.

Les commissions administratives paritaires, les comités techniques, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont l’expression, pour la fonction publique territoriale (FPT), du principe de « participation », consacré par le préambule de la Constitution de 1946, repris par la Constitution de 1958 :

« Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».

Les commissions administratives paritaires dans la FPT

Les commissions administratives paritaires (CAP) sont des instances consultatives, composées en nombre égal de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d’une part, et de représentants élus des fonctionnaires, d’autre part.

Il existe une commission administrative paritaire pour chaque catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B et C).

Les CAP ont pour rôle de donner leur avis ou d’émettre des propositions, avant que l’autorité territoriale ne prenne sa décision, sur des questions d’ordre individuel liées à la situation et à la carrière des fonctionnaires. Ses avis ne lient pas l’administration, qui peut prendre une décision contraire.

Les domaines concernés sont divers : refus de titularisation, avancement, promotion interne, détachement, disponibilité, mise à disposition, changement d’affectation, reclassement pour inaptitude physique, temps partiel, cumul d’activités, licenciement pour insuffisance professionnelle...

Les CAP sont également compétentes en matière de procédure disciplinaire, sauf pour les sanctions les plus légères, et se réunissent alors sous la forme du conseil de discipline. Dans ce cas, l’instance est présidée par un magistrat administratif.

Dans la FPT, les CAP sont organisées différemment, selon que les collectivités territoriales sont affiliées ou non au centre de gestion (CDG) :

• pour les collectivités affiliées, la CAP est placée auprès du CDG (les collectivités affiliées de manière volontaire peuvent toutefois choisir, à la date de leur affiliation, d’assurer elles-mêmes le fonctionnement de leurs commissions) ;
• pour les collectivités non affiliées, les CAP sont placées auprès de chaque collectivité.

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