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Mise à jour le 18.11.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Un agent public occupant un emploi à temps non complet ou incomplet est soumis aux mêmes règles de cumul d'activités qu'un agent public occupant un emploi à temps complet, sauf si sa durée de travail est inférieure ou égale à 70 % (soit 24h30 hebdomadaires) de la durée légale de travail.
Agents concernés
Les emplois à temps non complet sont des emplois dont la durée de travail est inférieure ou égale à 70% (soit 24h30 hebdomadaires) de la durée légale du travail. Ils ne peuvent être pourvus que par des contractuels.
Les emplois à temps non complet sont créés par délibération de la collectivité pour répondre à des besoins permanents nécessitant une durée de service inférieure à la durée légale de travail. Ils peuvent être pourvus par des fonctionnaires ou des contractuels.
Aucun texte ne fixe les conditions de création des emplois à temps non complet.
Durée de travail est supérieure à 70 % de la durée légale
Un agent à temps non complet est soumis aux mêmes règles de cumul d'activités qu'un agent occupant un emploi à temps complet.
Durée de travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale
Un fonctionnaire et un contractuel occupant un emploi dont la durée de travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale peuvent, sans autorisation de l'administration, exercer :
les activités accessoires ouvertes aux fonctionnaires et contractuels occupant un emploi à temps complet,
et/ou toute(s) activités(s) privée(s) lucratives.
Toutefois, l'agent doit informer son administration du cumul d'activités envisagé. Et l'administration peut s'opposer, à tout moment, à l'exercice ou à la poursuite d'une activité privée :
si cette activité est incompatible avec les obligations de service de l'agent,
ou si elle porte atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des obligations de service de l'agent.
Services en ligne et formulaires
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17106.xhtml