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Signez la pétition contre le plafonnement de la réparation des licenciements abusifs

publié le 26/06/2015 à 16H37 par Service juridique confédéral - CFDT

Les salariés abusivement licenciés subissent un préjudice qui peut, selon les circonstances, être conséquent. Les conseillers prud'hommes doivent pouvoir librement apprécier son ampleur. Or un aticle 87 D intégré (très) tardivement au projet de loi Macron par le gouvernement leur retire cette prérogative. La CFDT ne peut l'accepter et décide de passer à l'action en s'associant à la pétition lancée par le SAF.

Par un amendement de dernière minute à la loi Macron, plafonnant les indemnités allouées en cas de licenciement abusif, le Gouvernement prive les salariés du droit à une réparation intégrale de leur préjudice en cas de licenciement fautif de l’employeur.

Pour la CFDT, il s’agit d’une remise en cause des droits des salariés et d’une atteinte grave à l’égalité de traitement, en rupture totale avec l’esprit de la réforme qui était jusqu’alors d’améliorer le fonctionnement des conseils de prud’hommes. La CFDT condamne fermement et publiquement ce plafonnement et a été une des premières à s’associer à la pétition lancée par le SAF (Syndicat des avocats de France), aux côtés d’autres organisations syndicales (CGT/ Solidaires /CFE-CGC et FO).

L’ensemble des militants, adhérents de la CFDT sont appelés à signer cette pétition en ligne pour tenter de faire reculer le Gouvernement et obtenir la suppression de cette disposition.

http://www.petitions24.net/non_au_plafonnement_de_la_reparation_des_licenciements_abusifs

https://www.cfdt.fr/portail/le-carnet-juridique/fil-d-actualites/signez-la-petition-contre-le-plafonnement-de-la-reparation-des-licenciements-abusifs-srv1_282044

Tag(s) : #interprofessionnel
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